Entente préalable orthodontie Sécurité sociale, guide 2026

13 novembre 2026
Temps de lecture : 12 minutes

Votre enfant va bientôt porter un appareil dentaire et vous avez entendu parler d’une démarche à faire auprès de la CPAM avant le début des soins ? L’entente préalable en orthodontie auprès de la Sécurité sociale conditionne le remboursement du traitement.

Mal comprise ou envoyée trop tard, elle peut entraîner des frais imprévus. Voici, étape par étape, comment fonctionne cette demande, quels délais respecter et que faire en cas de refus.

Temps de lecture : environ 8 minutes

Entente préalable orthodontie Sécurité sociale, guide 2026

  1. Qu’est-ce que l’entente préalable en orthodontie et est-elle obligatoire ?
  2. Qui est concerné par l’entente préalable orthodontie Sécurité sociale ?
  3. Quel formulaire utiliser : S3150 ou S3155 ?
  4. Où envoyer la demande d’entente préalable orthodontie ?
  5. Combien de temps la CPAM met-elle pour répondre ?
  6. Que se passe-t-il si la CPAM ne répond pas dans les 15 jours ?
  7. Combien de temps l’accord est-il valable ?
  8. Faut-il renouveler l’entente préalable à chaque semestre ?
  9. Quel remboursement pour un appareil dentaire ?
  10. L’orthodontie est-elle remboursée après 16 ans ou chez l’adulte ?
  11. Quel rôle joue la mutuelle ?
  12. Que faire en cas de refus de la CPAM ?
  13. Comment nous vous accompagnons au cabinet
  14. Entente préalable en orthodontie : l’essentiel de la démarche
  15. FAQ

Qu’est-ce que l’entente préalable en orthodontie et est-elle obligatoire ?

Une démarche à réaliser avant le début des soins

L’entente préalable, aussi appelée demande d’accord préalable orthodontie, est un formulaire rempli avec le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste avant le début des soins. Le patient, ou ses parents s’il est mineur, l’adresse ensuite à sa caisse d’Assurance Maladie, à l’attention du chirurgien-dentiste-conseil. Ce dernier vérifie que le traitement proposé correspond aux conditions de prise en charge.

Cette formalité est indispensable pour obtenir un remboursement de l’orthopédie dento-faciale (ODF). Selon l’Assurance Maladie, la demande doit être faite avant le commencement du traitement, sauf situation exceptionnelle d’urgence médicale mentionnée par le praticien. Sans accord préalable, la Sécurité sociale ne participe pas aux frais, même si le traitement est médicalement justifié.

Pour une vue d’ensemble des règles, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée à la prise en charge de l’orthodontie par la Sécurité sociale.

Qui est concerné par l’entente préalable orthodontie Sécurité sociale ?

Traitements commencés avant 16 ans

La prise en charge de l’orthodontie par l’Assurance Maladie concerne principalement les traitements commencés avant le 16ᵉ anniversaire. C’est l’âge au début des soins qui compte, et non l’âge à la fin du traitement. Un adolescent qui débute son traitement à 15 ans et demi reste donc concerné par le remboursement orthodontie avant 16 ans, même si son appareil est retiré après ses 17 ans.

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C’est pourquoi le calendrier mérite votre attention. Si votre enfant approche de cet âge, il est préférable de programmer rapidement le bilan et la demande, afin que la réponse de la CPAM arrive avant la date anniversaire. Notre page dédiée aux traitements avant 16 ans détaille les solutions les plus courantes à cet âge.

Quel formulaire utiliser : S3150 ou S3155 ?

Deux formulaires selon le type de traitement

Deux documents officiels existent, selon la nature du traitement. Le formulaire S3150 orthodontie correspond à une demande d’accord préalable pour un traitement d’orthopédie dento-faciale, c’est le cas le plus fréquent chez l’enfant et l’adolescent. Le formulaire S3155 orthodontie concerne les traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale, réalisés notamment par un médecin stomatologiste.

entente préalable orthodontie sécurité sociale

Vous n’avez pas à choisir seul le bon document. Le praticien sélectionne le formulaire adapté, renseigne les éléments médicaux et le plan de traitement. De votre côté, vous complétez la partie administrative (identité de l’assuré, du patient, numéro de Sécurité sociale), vous signez, puis vous envoyez la demande à votre caisse.

Où envoyer la demande d’entente préalable orthodontie ?

Adresse et mode d’envoi à la caisse

La demande s’adresse à la caisse d’Assurance Maladie dont dépend le patient, à l’attention du chirurgien-dentiste-conseil. Le circuit exact peut varier d’une CPAM à l’autre, certaines privilégiant l’envoi postal, d’autres acceptant une transmission dématérialisée. Lors de votre rendez-vous, demandez au cabinet si la transmission peut être faite directement ou si l’envoi vous revient.

Pour éviter toute contestation sur la date de réception, voici les précautions à prendre :

  • conserver une copie complète du formulaire signé ;
  • envoyer le dossier par un moyen permettant de prouver sa réception, comme la lettre recommandée avec avis de réception ;
  • garder les justificatifs médicaux et administratifs fournis par le cabinet ;
  • noter la date d’envoi et la date de réception par la caisse.

Combien de temps la CPAM met-elle pour répondre ?

Un délai d’instruction de 15 jours

Le délai entente préalable orthodontie est généralement de 15 jours à compter de la réception de la demande par la caisse, selon les informations relayées par l’Assurance Maladie et plusieurs complémentaires santé. Durant cette période, le chirurgien-dentiste-conseil examine le dossier et rend sa décision. L’accord CPAM appareil dentaire vous est alors notifié par courrier ou via votre espace personnel sur Ameli.fr.

Que se passe-t-il si la CPAM ne répond pas dans les 15 jours ?

L’absence de réponse dans ce délai vaut en principe acceptation. On parle d’accord tacite entente préalable orthodontie 15 jours. Concrètement, si la caisse ne s’est pas manifestée à l’issue de ce délai, l’accord est considéré comme acquis, sauf règle particulière applicable au dossier, et le traitement peut commencer avec une prise en charge.

C’est précisément là que la preuve d’envoi devient précieuse. En cas de litige ultérieur, c’est elle qui permet de démontrer que le délai a bien couru. Sans justificatif de réception, il devient difficile de faire valoir l’accord tacite.

Important

L’accord tacite ne se déduit pas d’une simple impression. Gardez toujours la preuve de la date de réception de votre demande par la CPAM, c’est le point de départ du délai de 15 jours.

Combien de temps l’accord est-il valable ?

Une fois l’accord obtenu, de manière expresse ou tacite, le traitement doit débuter dans un délai de six mois. La durée de validité accord orthodontie est donc limitée. Si les soins ne commencent pas dans ce délai, la prise en charge peut être perdue et une nouvelle demande devient nécessaire.

Ce point est utile à connaître si vous envisagez de reporter le début du traitement, par exemple après un déménagement ou des vacances.

Faut-il renouveler l’entente préalable à chaque semestre ?

Les traitements d’orthopédie dento-faciale sont organisés par semestres de traitement. D’après Santé.fr, une nouvelle demande peut être nécessaire pour poursuivre la prise en charge au-delà de chaque période. Le renouvellement entente préalable orthodontie semestre est donc une étape à anticiper avec le cabinet, afin d’éviter toute interruption de remboursement en cours de traitement.

Toujours selon Santé.fr, la prise en charge peut couvrir jusqu’à six semestres de traitement actif, auxquels peuvent s’ajouter des périodes de contention selon les règles applicables. La phase de contention, qui stabilise les dents après le traitement actif, obéit à ses propres modalités, détaillées sur notre page dédiée à la contention.

Le tableau ci-dessous récapitule les grandes étapes et les délais à retenir.

ÉtapeQui agitDélai à retenir
Bilan, devis et plan de traitementPraticienAvant le 16ᵉ anniversaire pour une prise en charge
Remplissage du formulaire S3150 ou S3155Praticien et patientAvant le début des soins
Envoi à la CPAMPatient ou cabinetAvec preuve de réception
Réponse de la caisseChirurgien-dentiste-conseil15 jours, accord tacite en l’absence de réponse
Début du traitementPraticien et patientDans les 6 mois suivant l’accord
Poursuite du traitementPraticien et patientPar semestre, jusqu’à 6 semestres de traitement actif
Étapes et délais de l’entente préalable en orthodontie

Quel remboursement pour un appareil dentaire ?

Base de remboursement et reste à charge

L’Assurance Maladie rembourse l’orthodontie sur la base d’un tarif de responsabilité, aussi appelé base de remboursement. Ce montant peut être nettement inférieur aux honoraires réellement facturés, car les traitements d’orthodontie relèvent d’honoraires libres et de possibles dépassements. Le remboursement de la Sécurité sociale ne couvre donc pas l’intégralité du devis.

Pour les traitements débutés avant 16 ans, Santé.fr indique un remboursement pouvant atteindre 193,50 € par semestre, dans la limite de six semestres, selon les conditions applicables. Ces montants peuvent évoluer, il reste prudent de les vérifier sur Ameli.fr ou auprès de votre caisse au moment de la demande. La différence entre le prix du semestre et ce remboursement constitue le reste à charge, que la complémentaire santé peut réduire.

L’orthodontie est-elle remboursée après 16 ans ou chez l’adulte ?

En principe, l’orthodontie adulte remboursement Sécurité sociale n’existe pas. Après 16 ans, et chez l’adulte, le traitement n’est généralement pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Une exception existe lorsque l’orthodontie précède une chirurgie des maxillaires. Un semestre préalable peut alors être remboursé, sous conditions et sur présentation d’un justificatif du chirurgien.

Pour les adultes, la complémentaire santé joue donc un rôle central. Certains contrats prévoient un forfait orthodontie adulte, notamment pour les gouttières transparentes. Vous trouverez plus d’informations sur les traitements après 16 ans sur notre site.

Quel rôle joue la mutuelle ?

Le remboursement appareil dentaire mutuelle dépend entièrement de votre contrat. Les garanties peuvent être exprimées en pourcentage de la base de remboursement, en forfait annuel ou en forfait semestriel de la mutuelle, par enfant ou par période de traitement. Elles peuvent aussi comporter un plafond annuel et un délai de carence, deux éléments à vérifier avant de signer le devis.

Avant de commencer, transmettez à votre mutuelle le devis et le plan de traitement, le montant demandé par semestre, la réponse de la CPAM et les conditions éventuelles de la contention. La mutuelle vous indiquera par écrit ce qu’elle prendra en charge. Pour le remboursement effectif, elle peut ensuite réclamer une facture acquittée.

Bon à savoir

Demander une estimation écrite à votre mutuelle avant le début des soins vous permet de connaître précisément votre reste à charge semestre par semestre.

Que faire en cas de refus de la CPAM ?

Une entente préalable orthodontie refus n’est pas forcément définitive. La caisse doit notifier sa décision et en préciser les motifs. Lisez attentivement ce courrier, qui mentionne le motif du refus, la date de notification, l’organisme à saisir et le délai pour contester. Ces voies et délais de recours sont ceux indiqués dans la notification de refus, ils ne se confondent pas avec le délai de 15 jours d’instruction de la demande.

En pratique, commencez par en parler au praticien. Le refus peut résulter d’un dossier incomplet, d’un formulaire inadapté ou d’un âge dépassé au début des soins. Un échange avec la CPAM permet souvent de comprendre la décision. Si vous estimez le refus injustifié, engagez le recours mentionné dans le courrier, dans le délai imparti, en conservant une copie de chaque envoi.

Comment nous vous accompagnons au cabinet

Au Cabinet d’Orthodontie du Docteur Olivier GUEDJ, nous remettons à chaque famille un devis et un plan de traitement clairs dès le bilan, et nous préparons avec vous le formulaire d’accord préalable adapté. Nous vous expliquons aussi le calendrier des semestres, pour que les renouvellements ne vous prennent pas de court. Vous pouvez prendre rendez-vous pour un bilan directement en ligne.

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Entente préalable en orthodontie : l’essentiel de la démarche

L’entente préalable en orthodontie auprès de la Sécurité sociale repose sur quelques règles simples : une demande avant le début des soins, un traitement commencé avant 16 ans pour être remboursé, une réponse sous 15 jours avec accord tacite à défaut, et un début de traitement dans les six mois. En gardant une preuve d’envoi, en anticipant les renouvellements par semestre et en consultant votre mutuelle en amont, vous évitez l’essentiel des mauvaises surprises.

FAQ

Peut-on commencer le traitement avant d’avoir reçu la réponse de la CPAM ?

Il est préférable d’attendre la réponse ou l’expiration du délai de 15 jours. Commencer avant expose à un refus de prise en charge, sauf situation d’urgence médicale signalée par le praticien.

La contention est-elle concernée par l’accord préalable ?

La période de contention suit le traitement actif et peut faire l’objet d’une prise en charge selon les règles applicables. Le cabinet vous indique les démarches à prévoir pour cette phase.

Que faire en cas de changement de caisse pendant le traitement ?

Signalez ce changement au cabinet et à votre nouvelle caisse dès que possible. Les demandes de renouvellement devront être adressées à la CPAM dont vous dépendez au moment de chaque nouvelle période.

La mutuelle exige-t-elle l’accord de la CPAM pour rembourser ?

Pour un enfant de moins de 16 ans, la plupart des contrats s’appuient sur la base de remboursement de la Sécurité sociale, donc sur l’accord obtenu. Vérifiez les conditions de votre contrat avant le début des soins.

Un bilan à distance est-il possible avant de lancer les démarches ?

Oui, une première évaluation en ligne peut être réalisée afin d’orienter la suite. Le formulaire d’accord préalable sera ensuite établi lors du bilan au cabinet.

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